Publié le Sam 15 Mars 2025 125 Vue(s) [572 articles]
Lors du conseil des ministres du 13 mars 2025, la gouvernent a adopté les décrets d'application du nouveau statut général de la Fonction publique.
Le nouveau statut général de la Fonction Publique
a été promulgué par le président de la République le 23 novembre 2023.
Restait les décrets d'application, qui ont été signés. Il s'agit du
décret n° 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d'application
de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique et du décret n°
2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d'application.
Les deux décrets prennent en compte l’évolution
de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction
Publique.
Ce nouveau statut contient des modifications sur le congé de maternité
qui passe désormais de trois à six mois. Il comporte deux périodes.
A savoir la période prénatale, de huit semaines et la période post-natale de
seize semaines. En outre, après la reprise de service, la maman bénéficie de
périodes pour allaitement.
La femme fonctionnaire enceinte doit adresser sa demande de congé de maternité
au responsable des ressources humaines de son lieu de travail ou au Préfet pour
celles qui travaillent à l'intérieur du pays, au plus tard huit semaines avant
la date d'accouchement. La demande doit être accompagnée d'un certificat
médical de grossesse. Si dans un délai de deux semaines l'autorité saisie ne
donne pas suite à la demande, le droit de congé est considéré comme acquis.
J.S
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