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Fonction publique : les décrets d'application du nouveau statut général adoptés


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Publié le Sam 15 Mars 2025 125 Vue(s) [572 articles]


Photo d'illustration

Lors du conseil des ministres du 13 mars 2025, la gouvernent a adopté les décrets d'application du nouveau statut général de la Fonction publique.

Le nouveau statut général de la Fonction Publique a été promulgué par le président de la République le 23 novembre 2023.  Restait les décrets d'application, qui ont été signés. Il s'agit du décret n° 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d'application de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique et du décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d'application.

Les deux décrets prennent  en compte l’évolution de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction Publique.

Ce nouveau statut contient des modifications sur le congé de maternité qui  passe désormais de trois  à six mois. Il comporte deux périodes. A savoir la période prénatale, de huit semaines et la période post-natale de seize semaines. En outre, après la reprise de service, la maman bénéficie de périodes pour allaitement.


La femme fonctionnaire enceinte doit adresser sa demande de congé de maternité au responsable des ressources humaines de son lieu de travail ou au Préfet pour celles qui travaillent à l'intérieur du pays, au plus tard huit semaines avant la date d'accouchement. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical de grossesse. Si dans un délai de deux semaines l'autorité saisie ne donne pas suite à la demande, le droit de congé est considéré comme acquis.

J.S


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