MESURES GENERALES 

PROJETS DE DECRETS 

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.
 

Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.
Il organise, à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété...

2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.

Ce décret procède à une profonde restructuration du dispositif pénitentiaire national en lien avec les standards internationaux. La gouvernance des établissements pénitentiaires, le régime disciplinaire du personnel pénitentiaire ainsi que le régime disciplinaire des détenus et les modalités de leur détention ont été intégralement remaniés, de façon à garantir de meilleures conditions de détention et à assurer une meilleure insertion sociale à ces personnes, au terme de l’exécution de leur peine privative de liberté.
Il introduit notamment une nouvelle structuration du dispositif pénitentiaire avec la création de trois (03) catégories d’établissements pénitentiaires,...

3- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y afférente.
 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme renforcé de protection de la forêt classée de l’Anguédédou qui, avec la forêt du Banco, joue un rôle majeur dans la qualité de l’environnement urbain du District d’Abidjan, en termes de purification de la ville et de ses environs des polluants atmosphériques liés notamment aux activités industrielles.
Ce programme prévoit au-delà de la délimitation de cette aire protégée, la construction d’une clôture ceinturant toute la forêt classée et la démultiplication de patrouilles...

MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels, les Etablissements Publics Nationaux (EPN) et autres structures sous tutelle, du 31 mars 2023.

La liste des Départements ministériels et autres structures concernés ainsi que des personnes nommées et de leurs fonctions sera publiée ultérieurement...

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire près les République du Ghana, de Pologne et la République Tchèque.

Ainsi sont nommés :

·        Monsieur TANON Assiélou Félix, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, avec résidence à Accra ;
 

·        Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tchèque, avec résidence à Berlin ;

·        Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Pologne, avec résidence à Berlin.
 

Le Conseil a donné, en outre, son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires auprès de notre pays :
 

·        Monsieur WU Jie, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Populaire de Chine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
 

·        Monsieur Matthias VELTIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan...

COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a entendu le compte rendu du Premier Ministre relative au Boao Forum for Asia (BFA) à Boao, en Chine.

Une délégation de haut niveau conduite par le Premier Ministre a pris part à cette importante rencontre tenue, du 26 mars au 2 avril 2023, autour de la coopération économique et des défis du développement.

A cette occasion, le Premier Ministre a échangé avec le Premier Ministre de la République Populaire de Chine ainsi que des personnalités de haut rang du monde des affaires et de la finance internationale. Au cours de ces échanges, le Premier Ministre a lancé un appel à la solidarité et à la coopération en vue de faire face aux défis actuels de la planète et particulièrement ceux de l’Afrique constitués par la problématique de l’insertion des jeunes, le développement du secteur privé et la mobilisation de ressources financières pour la construction d’infrastructures économiques et sociales. Le Premier Ministre a reçu, en retour, des annonces importantes,…

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 décembre 2022.
 

La production de cacao, du 1er janvier au 31 décembre 2022, s’établit à 2,4 millions de tonnes contre 2,2 millions de tonnes en 2021, soit une hausse de 5,85%. Sur la même période, les exportations se situent à 2,2 millions de tonnes contre 2,3 millions de tonnes en 2021.
Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de cacao de janvier à décembre 2022 est estimé à 2 038 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 852 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022, soit une hausse de 7,29%. La production de café sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 se chiffre à 95 mille tonnes contre 62 mille tonnes en 2021, soit une hausse de 52,60% en lien avec les bonnes conditions climatiques et agronomiques observées en 2021. Sur la même période, les exportations de café s’élèvent à 74 mille tonnes. Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de café sur la période de janvier à décembre 2022 est estimé à 66,50 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 701 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022, soit une hausse de 82,70% en rapport avec la hausse de la production et du prix bord champ…

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au titre de la gestion 2022.

Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, s’élève à 1169,0 milliards de FCFA contre 854,0 milliards de FCFA à fin décembre 2021, soit une hausse de 36,9%. En nombre, 6330 marchés ont été approuvés à fin décembre 2022, contre 5107 à la même période en 2021, soit une hausse de 23,9%. Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 64,3% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, contre 61,2% à fin décembre 2021, soit une hausse de 3,1 points. Les procédures non concurrentielles représentent 33,1% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, contre 35,3% à fin décembre 2021, soit une baisse de 2,2 points…

DIVERS

A la fin du Conseil, le Chef de l’Etat a fait une importante déclaration relative à l’invitation du Premier Ministre au Boao Forum for Asia (BFA), en Chine et au Programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI).

- Concernant la participation du Premier Ministre Patrick ACHI au Boao Forum for Asia (BFA), en Chine, le Président de la République s’est félicité de l’initiative du Premier Ministre à cet important forum. Le Chef de l’Etat a exprimé ses vifs remerciements au Président XI JINPING et au Gouvernement chinois pour l’honneur qui a été fait à la Côte d’Ivoire, et a salué l’excellence des relations de coopération qui unissent nos deux pays. Il a, enfin, félicité le Premier Ministre et l’ensemble de la délégation ivoirienne, pour la qualité de leur participation à ce forum.

- Relativement au Programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International, le Chef de l’Etat s’est félicité de ce que le FMI ait donné une suite favorable à la demande de financement de ce programme que notre pays lui avait adressée, en consentant de lui apporter un appui de 3,6 milliards de dollars américains, soit un peu plus de 2000 milliards de francs CFA, correspondant à 400% de notre quote-part. Il a fait remarquer qu’un tel niveau de financement traduit la confiance du FMI en la Côte d’Ivoire.
Après avoir adressé ses félicitations au Premier Ministre et à l’ensemble du Gouvernement, le Chef de l’Etat les a exhortés à poursuivre les efforts afin de renforcer le crédit que notre gouvernance inspire tant à l’ensemble des bailleurs qu’à la population ivoirienne. Il a invité le Gouvernement à davantage de rigueur et au strict respect des règles de bonne gouvernance.
Enfin, le Chef de l’Etat a salué l’ensemble de la population ivoirienne pour sa résilience, qui lui a permis de supporter les effets des deux chocs que le monde a connus ces dernières années, à savoir la crise de COVID 19 et la guerre russo-ukrainienne.

 Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 19 avril 2023.