Recouvrement des impôts et taxes : Le gouvernement institue le prélèvement bancaire pour certaines entreprises

Publié le Ven 24 Mai 2024 345 Vue(s) [231 articles]

Recouvrement des impôts et taxes : Le gouvernement institue le prélèvement bancaire pour certaines entreprises

Le gouvernement institue le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises ayant plus de 200 millions de chiffre d’affaires ou payant au moins 50 millions de FCFA d’impôt

Le conseil des ministres a adopté le mercredi 22 mai 2022 une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Ainsi, il est institué le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes pour les entreprises qui ont plus de 200 millions de FCFA de chiffre d’affaires ou qui payent au moins 50 millions de FCFA d’impôt. 

Le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly a expliqué que cette mesure vise à optimiser le recouvrement des impôts et taxes. Cette ordonnance, a-t-il poursuivi, vient palier les dysfonctionnements générés par les autres modes de paiement. 

A en croire le porte-parole du gouvernement, cette opération, conduite par les entreprises à travers le portail e-impôt, concerne spécifiquement tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et ceux du régime normal d’imposition.

Amadou Coulibaly a précisé que le texte a été fait "d’accord-partie" avec les entreprises. Les entreprises ont été associées à ces réflexions, a-t-il indiqué.

CICG